S-3.4, r. 3 - Règlement sur le régime des études de l’École nationale des pompiers du Québec

Article 50 Versions de la disposition

2015-03-12

50. La demande d’équivalence doit être faite sur le formulaire fourni à cette fin par l’École et être accompagnée du paiement des frais d’étude de dossier prescrits en vertu de l’article 76 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) ainsi que des documents ou renseignements suivants:

1°  une copie certifiée conforme de tout diplôme ou certificat pertinent dont le demandeur est titulaire;

2°  le dossier scolaire complet du demandeur incluant la description des cours suivis, le nombre d’heures de cours et de crédits s’y rapportant et une copie certifiée conforme du relevé officiel des notes obtenues;

3°  le cas échéant, une attestation ou une description de son expérience professionnelle en sécurité incendie;

4°  tout autre document ou renseignement requis par l’École pour lui permettre d’évaluer la demande d’équivalence.

A.M. 0001-2015, a. 50.