Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 3 - Règlement sur le régime des études de l’École nationale des pompiers du Québec
Article 37
Versions de la disposition
37. Pour réussir un programme ou une activité de formation offerts par l’École, l’élève doit, selon le cas, avoir obtenu la note de 60% à chaque examen théorique et la note de 80% à chaque examen pratique. Toutefois, pour réussir l’activité Autosauvetage, l’élève doit effectuer avec succès, lors de l’examen pratique, toutes les techniques enseignées.
En cas d’échec à un examen, l’élève peut demander la révision de son résultat en formulant une demande écrite à l’École, accompagnée du paiement des frais prescrits en vertu de l’article 76 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4), dans les 60 jours suivant la date de la réception du résultat de l’examen.
La décision de l’École est transmise à l’élève dans les 30 jours de la date de la réception de la demande de révision.
Le résultat accordé, après révision, est final.
