Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 1 - Règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal
Article 13
Versions de la disposition
13. Pour les fins de ce règlement, on considère que la population desservie par un service de sécurité incendie est celle de la municipalité locale la plus populeuse lorsque plusieurs municipalités locales sont desservies par ce service de sécurité incendie.
