Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1.02, r. 1 - Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
Article 11
Versions de la disposition
11. Le propriétaire de piscine qui contrevient à une disposition du présent règlement est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 700 $. Ces montants sont respectivement portés à 700 $ et 1 000 $ en cas de récidive.
