Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 7 - Règlement sur les examens de santé pulmonaire des travailleurs des mines

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le présent règlement ne restreint en rien tout droit d’un employeur d’exiger qu’un travailleur éventuel se soumette, à d’autres fins, aux examens médicaux qu’il juge utiles.
D. 1325-95, a. 16.
© Gouvernement du Québec