Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le budget est établi en fonction des programmes suivants: formation et information, recherche, conseil et soutien administratif.
Une association sectorielle ne peut procéder, au cours d’un exercice financier, au transfert de ressources financières d’un programme à un autre que si elle a préalablement obtenu, pour ce faire, l’autorisation écrite de la Commission.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 28.
© Gouvernement du Québec