S-17.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Les techniciens de soutien aux opérations et les techniciens en location sont autorisés à signer:

1°  les propositions aux clients et les contrats de construction et de services, autres que professionnels, d’un montant inférieur à 5 000 $;

2°  les contrats d’approvisionnement d’un montant inférieur à 2 000 $;

3°  les actes de réception d’un ouvrage concernant un contrat d’un montant inférieur à 5 000 $;

4°  les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction et de services, autres que professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 500 $, ainsi que les avenants aux contrats d’approvisionnement s’ils sont d’un montant inférieur à 200 $.

D. 52-2010, a. 11.