S-13.1, r. 5 - Règlement sur les jeux sur télématique

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Les lots sont attribués selon l’une des manières suivantes:

1°  en fonction de tirages au sort à partir desquels la Société procède à la détermination des participations gagnantes;

2°  en fonction des résultats d’événements sportifs ou autres;

3°  en fonction des opérations effectuées au moyen d’un appareil où les éléments sont déterminés au hasard, même lorsque le joueur peut faire des choix.

D. 268-92, a. 9.