Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 5
Versions de la disposition
5. Pour participer à une partie de bingo électronique, le joueur doit obtenir, sur paiement de la somme indiquée, une carte papier ou tout autre moyen lui permettant d’acquérir une ou plusieurs cartes électroniques.
En vig.: 2016-07-28
5. Pour participer à une partie de bingo électronique, le joueur doit obtenir, sur paiement de la somme indiquée, une carte papier ou tout autre moyen lui permettant d’acquérir une ou plusieurs cartes électroniques.
