Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 17
Versions de la disposition
17. Lorsqu’une carte déclarée gagnante l’est véritablement après vérification, le lot correspondant à la carte gagnante est payable à son détenteur.
Toutefois, si la carte déclarée gagnante conformément à l’article 16 n’est pas, après vérification, véritablement gagnante, le lot ne peut être payé à son détenteur et la partie continue pour ce lot.
En vig.: 2016-07-28
17. Lorsqu’une carte déclarée gagnante l’est véritablement après vérification, le lot correspondant à la carte gagnante est payable à son détenteur.
Toutefois, si la carte déclarée gagnante conformément à l’article 16 n’est pas, après vérification, véritablement gagnante, le lot ne peut être payé à son détenteur et la partie continue pour ce lot.
