Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 22
Versions de la disposition
22. Toute participation à un jeu sur un appareil électronique de bingo défectueux ne donne droit à aucun lot. Toutefois, à moins que la défectuosité ou la défaillance soit attribuable au joueur, la somme qu’il a payée pour participer au jeu lui est remboursée.
En vig.: 2016-07-28
22. Toute participation à un jeu sur un appareil électronique de bingo défectueux ne donne droit à aucun lot. Toutefois, à moins que la défectuosité ou la défaillance soit attribuable au joueur, la somme qu’il a payée pour participer au jeu lui est remboursée.
