Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 2
Versions de la disposition
2. Des jeux supplémentaires de courte durée qui se jouent uniquement au moyen d’un appareil électronique de bingo peuvent également être offerts par ce système.
En vig.: 2016-07-28
2. Des jeux supplémentaires de courte durée qui se jouent uniquement au moyen d’un appareil électronique de bingo peuvent également être offerts par ce système.
