S-13.01, r. 1 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le responsable des ressources matérielles est autorisé à signer les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:

1°  les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 2 000 $;

2°  les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 1 000 $.

D. 531-2001, a. 9.