S-13, r. 1.1 - Règlement sur les alcools et les spiritueux artisanaux fabriqués à partir de certaines matières premières

Article 3 Versions de la disposition

2023-10-27

3. Le titulaire qui fabrique des alcools ou des spiritueux à partir de lactosérum doit être propriétaire d’un cheptel laitier. Il doit de plus exploiter, à son établissement, une production fromagère. Le cheptel laitier et l’établissement du titulaire doivent être situés dans la même municipalité locale ou dans des municipalités locales limitrophes.

Dans la fabrication de ses alcools et de ses spiritueux, le titulaire doit utiliser du lactosérum issu de sa production fromagère composée d’un minimum de 50% de lait provenant de son cheptel et d’un maximum de 50% de lait produit au Québec provenant d’autres cheptels, calculés annuellement.

L.Q. 2023, c. 24, a. 59.