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R-9.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour l’application de l’article 3.0.1, l’expression «normes de l’ICA» réfère à la norme de pratique intitulée «Norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes» confirmée par le conseil d’administration de l’Institut canadien des actuaires le 15 juin 2004.
D. 1842-88, a. 3; Erratum, 1990, G.O. 2, 933; C.T. 201440, a. 1; C.T. 203097, a. 1; C.T. 226434, a. 1.
3. Pour l’application du présent règlement, l’expression la «norme de l’ICA» réfère à la norme de pratique intitulée «Norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes» confirmée par le conseil d’administration de l’Institut canadien des actuaires le 15 juin 2004.
D. 1842-88, a. 3; Erratum, 1990, G.O. 2, 933; C.T. 201440, a. 1; C.T. 203097, a. 1.
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