R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Article 22.4 Versions de la disposition

2012-09-01

22.4. Aux fins de l’article 102.10.7 de la Loi, la demande de partage doit contenir:

1°  les nom, adresse et numéro d’assurance sociale de chacun des ex-conjoints de fait;

2°  le nom et l’adresse de tout enfant né de leur union ou adopté conjointement, ou de l’enfant de l’un que l’autre a adopté;

3°  les dates du début et de la fin de la vie maritale;

4°  la signature des deux ex-conjoints de fait ou de celui qui, aux termes de la convention visée à l’article 22.3, est autorisé à présenter seul une demande de partage.

Elle est accompagnée, le cas échéant, de la convention relative au partage visée à l’article 22.3.

D. 279-99, a. 11.