Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8.3, r. 2 - Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. Chaque membre d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit à des honoraires aux taux fixés par l’article 2 pour chaque heure d’une conférence préparatoire qu’il tient avec les parties.
D. 160-2023, a. 2.
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