Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 8
Versions de la disposition
8. Le ministre nomme les membres du comité de sélection.
Il désigne, parmi les 3 membres répondant aux critères prévus à l’article 5, celui qui présidera le comité de sélection.
En vig.: 2017-04-28
8. Le ministre nomme les membres du comité de sélection.
Il désigne, parmi les 3 membres répondant aux critères prévus à l’article 5, celui qui présidera le comité de sélection.
