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R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Bien qu’il s’agisse de deux processus distincts, rien n’empêche que des personnes siègent à la fois au comité de sélection décrit au chapitre I et à celui décrit au chapitre II. De même, rien n’empêche qu’une même personne fasse partie de celles dont la reconnaissance est recommandée par ces deux comités de sélection.
D. 410-2017, a. 2.
En vig.: 2017-04-28
2. Bien qu’il s’agisse de deux processus distincts, rien n’empêche que des personnes siègent à la fois au comité de sélection décrit au chapitre I et à celui décrit au chapitre II. De même, rien n’empêche qu’une même personne fasse partie de celles dont la reconnaissance est recommandée par ces deux comités de sélection.
D. 410-2017, a. 2.
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