Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 18
Versions de la disposition
18. Les décisions du comité de sélection sont prises à la majorité des membres. En cas d’égalité, le président a une voix prépondérante.
En vig.: 2017-04-28
18. Les décisions du comité de sélection sont prises à la majorité des membres. En cas d’égalité, le président a une voix prépondérante.
