Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.1, r. 2 - Règles de procédure de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Il est dressé un procès-verbal de toute audience; ce procès-verbal doit contenir le nom et l’adresse des personnes intéressées, de leur avocat ainsi que des témoins, la liste alphanumérique de chaque pièce déposée et toute décision prise au cours de l’audience.
D. 940-2002, a. 27.
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