Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie des alcools, des courses et des jeux
Article 4
Versions de la disposition
4. En situation d’urgence, alors que la sécurité des personnes ou des biens est en cause, les titulaires des fonctions identifiées aux articles 2 et 3 sont autorisés à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de services, conformément au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
