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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 5.1 - Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 10.5 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 9
Versions de la disposition
9. Le présent règlement remplace le Règlement sur la quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec (chapitre R-6.01, r. 5).
En vig.: 2018-09-13
9. Le présent règlement remplace le Règlement sur la quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec (chapitre R-6.01, r. 5).
