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Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 5.1 - Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 10.5 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 8
Versions de la disposition
8. Les dispositions du Règlement sur la quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec (chapitre R-6.01, r. 5), continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement d’une quote-part annuelle payable avant l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.
En vig.: 2018-09-13
8. Les dispositions du Règlement sur la quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec (chapitre R-6.01, r. 5), continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement d’une quote-part annuelle payable avant l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.
