R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Article 16 Versions de la disposition

2019-09-19

16. Le revenu moyen net annuel admissible est calculé à partir de la grille de calcul prévue à l’article 11 et est égal au revenu moyen brut annuel admissible tel que déterminé à l’article 17, duquel on déduit le résultat du calcul des dépenses d’entreprise en lien avec les activités de garde subventionnées.

Le total des dépenses d’entreprises admissibles aux fins de l’application du premier alinéa est obtenu en multipliant le revenu moyen brut annuel admissible par le pourcentage obtenu en appliquant la formule suivante:

(A-B)/A × 100.

Pour l’application de la formule prévue au deuxième alinéa:

1°  la lettre A correspond aux revenus bruts liés aux activités de garde subventionnées déclarés à la ligne 12 de l’annexe L ou à la ligne 130 du Formulaire TP-80 de la déclaration fiscale du Québec visée à l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

2°  la lettre B correspond aux revenus nets liés aux activités de garde subventionnées déclarés à la ligne 22 de l’annexe L ou à la ligne 264 du Formulaire TP-80 de la déclaration fiscale du Québec.

La personne responsable qui peut se référer à sa déclaration fiscale du Québec de la dernière année d’imposition précédant l’année en cours doit fournir au bureau coordonnateur l’annexe L ou le formulaire TP-80 de cette déclaration afin de permettre que soient déterminés ses revenus et ses dépenses d’entreprise liés à ses activités de garde subventionnées. Celle qui ne peut s’y référer parce que non encore produite, se réfère à sa déclaration fiscale du Québec correspondant à la deuxième année précédant l’année en cours.

Dans tous les cas, si la personne responsable n’a jamais produit de déclaration fiscale du Québec liée à des activités de garde subventionnées, elle doit fournir au bureau coordonnateur l’annexe L de la déclaration fiscale du Québec établie conformément au formulaire TP-80 afin de déterminer ses revenus et dépenses. Le formulaire TP-80 doit représenter un état estimé de ses dépenses d’entreprise liées à ses activités de garde subventionnées correspondant à sa prochaine déclaration fiscale à produire.

D. 865-2019, a. 16.

Non en vigueur

En vig.: 2019-09-19

16. Le revenu moyen net annuel admissible est calculé à partir de la grille de calcul prévue à l’article 11 et est égal au revenu moyen brut annuel admissible tel que déterminé à l’article 17, duquel on déduit le résultat du calcul des dépenses d’entreprise en lien avec les activités de garde subventionnées.

Le total des dépenses d’entreprises admissibles aux fins de l’application du premier alinéa est obtenu en multipliant le revenu moyen brut annuel admissible par le pourcentage obtenu en appliquant la formule suivante:

(A-B)/A × 100.

Pour l’application de la formule prévue au deuxième alinéa:

1°  la lettre A correspond aux revenus bruts liés aux activités de garde subventionnées déclarés à la ligne 12 de l’annexe L ou à la ligne 130 du Formulaire TP-80 de la déclaration fiscale du Québec visée à l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

2°  la lettre B correspond aux revenus nets liés aux activités de garde subventionnées déclarés à la ligne 22 de l’annexe L ou à la ligne 264 du Formulaire TP-80 de la déclaration fiscale du Québec.

La personne responsable qui peut se référer à sa déclaration fiscale du Québec de la dernière année d’imposition précédant l’année en cours doit fournir au bureau coordonnateur l’annexe L ou le formulaire TP-80 de cette déclaration afin de permettre que soient déterminés ses revenus et ses dépenses d’entreprise liés à ses activités de garde subventionnées. Celle qui ne peut s’y référer parce que non encore produite, se réfère à sa déclaration fiscale du Québec correspondant à la deuxième année précédant l’année en cours.

Dans tous les cas, si la personne responsable n’a jamais produit de déclaration fiscale du Québec liée à des activités de garde subventionnées, elle doit fournir au bureau coordonnateur l’annexe L de la déclaration fiscale du Québec établie conformément au formulaire TP-80 afin de déterminer ses revenus et dépenses. Le formulaire TP-80 doit représenter un état estimé de ses dépenses d’entreprise liées à ses activités de garde subventionnées correspondant à sa prochaine déclaration fiscale à produire.

D. 865-2019, a. 16.