R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Article 11 Versions de la disposition

2019-09-19

11. La personne responsable enceinte ou qui allaite qui veut se prévaloir du droit à une indemnité de remplacement du revenu doit remplir et signer la section qui lui est réservée de la grille de calcul aux fins de l’établissement de l’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable en retrait préventif. Elle doit la transmettre, accompagnée des pièces justificatives qui y sont prévues, au bureau coordonnateur afin qu’il détermine le revenu moyen net annuel admissible conformément aux articles 15, 16 et 17.

Le ministre publie sur Internet la grille de calcul aux fins de l’établissement de l’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable en retrait préventif.

D. 865-2019, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2019-09-19

11. La personne responsable enceinte ou qui allaite qui veut se prévaloir du droit à une indemnité de remplacement du revenu doit remplir et signer la section qui lui est réservée de la grille de calcul aux fins de l’établissement de l’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable en retrait préventif. Elle doit la transmettre, accompagnée des pièces justificatives qui y sont prévues, au bureau coordonnateur afin qu’il détermine le revenu moyen net annuel admissible conformément aux articles 15, 16 et 17.

Le ministre publie sur Internet la grille de calcul aux fins de l’établissement de l’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable en retrait préventif.

D. 865-2019, a. 11.