Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 20
Versions de la disposition
20. Le Bureau publie sur Internet un registre des associations titulaires d’un permis de service de référence de main-d’oeuvre, dans lequel il consigne les mentions prévues par le premier alinéa de l’article 5.
Le registre contient également mention de toute sanction imposée en vertu de la section IV, conformément aux dispositions de l’article 51, ainsi que, pendant 2 ans, de tout refus de renouvellement.
