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R-20, r. 7.1 - Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La demande de subvention doit avoir été reçue par la Commission au plus tard le 31 octobre précédent l’année visée par la demande, selon la manière prévue par la Commission. La demande doit décrire les projets de promotion admissibles que l’association entend réaliser et établir une proposition de budget dont le montant est moindre ou égal à la somme qui lui est disponible à cet effet.
D. 138-2015, a. 16.
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