Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 7.1 - Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les associations représentatives visées au paragraphe b de l’article 1 et les associations d’entrepreneurs visées au paragraphe c.1 de l’article 1 de la Loi peuvent recevoir des subventions pour faire la promotion des activités de perfectionnement offertes par la Commission.
D. 138-2015, a. 11.
© Gouvernement du Québec