Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 7.1 - Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le Fonds de formation est affecté exclusivement à la promotion et au financement des activités de perfectionnement des salariés de l’industrie de la construction et comporte 2 volets:
1°  le volet du secteur institutionnel et commercial, du secteur industriel et du secteur génie civil et voirie, affecté à la promotion et au financement des activités de perfectionnement des salariés de ces secteurs;
2°  le volet du secteur résidentiel, affecté à la promotion et au financement des activités de perfectionnement des salariés de ce secteur.
On entend par «activités de perfectionnement», tout projet admissible aux Règles générales d’utilisation du Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction déterminé en vertu de l’article 18.2 de la Loi.
D. 138-2015, a. 2.
© Gouvernement du Québec