R-20, r. 7.1 - Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction

Texte complet
10. La Commission finance les activités de perfectionnement conformément aux Règles générales d’utilisation du Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction déterminées en vertu de l’article 18.2 de la Loi.
D. 138-2015, a. 10.