Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 7 - Règlement sur le financement des frais d’administration de la Commission de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Commission de la construction du Québec peut utiliser les intérêts du fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés, jusqu’à concurrence d’une somme égale à 25% de ces intérêts plus 965 000 $, aux fins de défrayer les frais d’administration et de perception de ce régime.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 6, a. 1; D. 675-95, a. 1.
© Gouvernement du Québec