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R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La personne qui désire commencer à travailler dans l’industrie de la construction doit communiquer à la Commission le choix qu’elle fait de l’une des associations visées à l’article 29 de la Loi au moyen du formulaire prévu à cette fin, qu’elle doit compléter et signer à l’un des bureaux régionaux de la Commission ou à tout autre endroit qu’elle indique.
Décision CCQ-972200, a. 21.
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