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R-20, r. 2 - Règlement sur certains frais exigibles par la Commission de la construction du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les frais prévus à l’article 6 portent intérêt au taux légal à compter de la délivrance du relevé de droits ou, selon le cas, de l’acquittement des sommes attribuées au conjoint.
D. 1527-96, a. 9.
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