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R-20, r. 2 - Règlement sur certains frais exigibles par la Commission de la construction du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le présent règlement remplace le Règlement sur les frais relatifs à l’avis écrit d’un employeur et à l’avis écrit de nouvelle désignation d’un représentant par une corporation ou une société (D. 1365-93, 93-09-22).
D. 1527-96, a. 10.
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