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R-20, r. 20 - Règlement sur l’utilisation des intérêts du fonds spécial d’indemnisation par la Commission de la construction du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Commission de la construction du Québec est autorisée à utiliser pour son administration la totalité des intérêts du fonds spécial d’indemnisation prévu au Décret de la construction (R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 5).
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 22, a. 1.
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