Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 14.1 - Règlement sur le Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 19
Versions de la disposition
19. Dans la présente section, on entend par «situation d’urgence», une situation lors de laquelle des travaux doivent être exécutés sans délai pour éviter des dommages matériels à l’employeur ou au donneur d’ouvrage ou un danger pour la santé ou la sécurité du public.
Le besoin pressant d’un salarié ou l’application potentielle ou avérée d’une clause contractuelle de pénalité, notamment pour retard dans la livraison des travaux, ne constitue pas une situation d’urgence au sens de la présente section.
