Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. La Ministre doit, dans les 6 mois suivant la date de fin du Programme, présenter au gouvernement un rapport sur sa mise en oeuvre. Ce rapport doit notamment indiquer le nom des personnes physiques et des entreprises qui ont participé au Programme, le nom des organismes publics visés ainsi que le montant global des sommes remboursées.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
A.M. 3697, a. 47.
© Gouvernement du Québec