Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’Administrateur a pour fonctions de recevoir les propositions de remboursement des personnes physiques et des entreprises désirant se prévaloir du Programme, de les analyser, de faire des recommandations à la Ministre et de tenter d’amener les organismes publics visés par une proposition de règlement et la personne physique ou l’entreprise à s’entendre. À cette fin, l’Administrateur doit aider les parties à communiquer, à négocier, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à conclure un règlement mutuellement satisfaisant.
A.M. 3697, a. 3.
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