Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toute personne physique ou entreprise qui souhaite se prévaloir du Programme doit transmettre à l’Administrateur, au plus tard le 1er novembre 2016, le formulaire d’avis d’intention prévu au Programme à l’adresse suivante:
Bureau de l’Administrateur du Programme de remboursement volontaire
500, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 7.300
C. P. 23
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Sur réception de l’avis, l’Administrateur le rend disponible à la Ministre.
A.M. 3697, a. 13.
© Gouvernement du Québec