Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire
Article 10
Versions de la disposition
10. L’Administrateur peut proroger d’au plus 30 jours les délais prévus aux articles 20 et 28 du Programme s’il estime qu’une telle prorogation est de nature à favoriser la conclusion d’une entente et n’a pas pour effet d’empêcher de déroger aux autres délais prévus au Programme.
