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R-10, r. 6 - Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Sont applicables à ce régime de prestations supplémentaires, les règles prévues aux sections I et III du Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 7) telles que reproduites en annexe.
D. 1192-95.
2. Sont applicables à ce régime de prestations supplémentaires, les règles prévues aux sections I et III du Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 7) telles que reproduites en annexe.
D. 1192-95.
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