Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-0.2, r. 2 - Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners
Article 15
Versions de la disposition
15. Un membre d’un comité de sélection doit se récuser à l’égard d’un candidat:
1° s’il est parent ou allié à ce candidat jusqu’au degré de cousin germain inclusivement;
2° s’il est un associé, un employeur ou un employé de ce candidat.
