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Q-2, r. 45 - Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Signature: Le rapport visé à l’article 30 n’est signé que par les membres de la commission qui ont participé à toutes les parties et séances de l’audience.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 19, a. 31.
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