Q-2, r. 38 - Règlement sur la qualité de l’atmosphère

Article 96.2 Versions de la disposition

2012-09-01

96.2. Enlèvement des appareils antipollution: Nul ne peut enlever ou modifier ou permettre l’enlèvement ou la modification d’un appareil installé dans un véhicule automobile afin de réduire ou d’éliminer l’émission d’un contaminant dans l’environnement ni, dans le cas d’un véhicule automobile léger pourvu d’un convertisseur catalytique, modifier ou permettre la modification de l’embouchure du réservoir d’essence ou y verser de l’essence avec du plomb.

D. 240-85, a. 8; D. 501-2011, a. 215.