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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 97
Versions de la disposition
97. Lorsque, dans le cadre de sa vérification, le vérificateur constate une erreur, une omission ou une inexactitude dans la quantification des flux de GES attribuables au projet et dans la détermination du bilan de projet ou le non-respect d’une condition prévue au présent règlement, il doit en informer le promoteur.
En vig.: 2022-12-29
97. Lorsque, dans le cadre de sa vérification, le vérificateur constate une erreur, une omission ou une inexactitude dans la quantification des flux de GES attribuables au projet et dans la détermination du bilan de projet ou le non-respect d’une condition prévue au présent règlement, il doit en informer le promoteur.
