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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 79
Versions de la disposition
79. Tout plan de projet qui a fait l’objet d’une vérification conformément au titre VII et dans lequel le vérificateur a constaté des erreurs, omissions ou inexactitudes en lien avec la caractérisation du scénario de référence et les résultats de la simulation de l’évolution du carbone du scénario de référence doit être corrigé par le promoteur avant le dépôt du projet au ministre.
En vig.: 2022-12-29
79. Tout plan de projet qui a fait l’objet d’une vérification conformément au titre VII et dans lequel le vérificateur a constaté des erreurs, omissions ou inexactitudes en lien avec la caractérisation du scénario de référence et les résultats de la simulation de l’évolution du carbone du scénario de référence doit être corrigé par le promoteur avant le dépôt du projet au ministre.
