Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 28
Versions de la disposition
28. Le promoteur peut limiter la prise des mesures à celles nécessaires pour estimer le volume marchand des arbres de la plantation, des chicots et des débris ligneux lors de l’inventaire initial du lot ou la partie de lot d’un projet hâtif.
En vig.: 2022-12-29
28. Le promoteur peut limiter la prise des mesures à celles nécessaires pour estimer le volume marchand des arbres de la plantation, des chicots et des débris ligneux lors de l’inventaire initial du lot ou la partie de lot d’un projet hâtif.
