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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 77
Versions de la disposition
77. Dans les 90 jours suivants la réception complète d’un projet, le ministre confirme ou infirme, par écrit au promoteur:
1° l’admissibilité du projet, conformément aux conditions d’admissibilité prévues au chapitre I du titre II;
2° la validité de l’inventaire initial et du scénario de référence.
Lorsque l’admissibilité d’un projet est confirmée par le ministre, il attribue un code de projet qu’il communique au promoteur.
En vig.: 2022-12-29
77. Dans les 90 jours suivants la réception complète d’un projet, le ministre confirme ou infirme, par écrit au promoteur:
1° l’admissibilité du projet, conformément aux conditions d’admissibilité prévues au chapitre I du titre II;
2° la validité de l’inventaire initial et du scénario de référence.
Lorsque l’admissibilité d’un projet est confirmée par le ministre, il attribue un code de projet qu’il communique au promoteur.
