Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 26.1 - Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels

Article 20.4
Versions de la disposition

Texte complet
20.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 14, 14.1 ou 15.
D. 652-2013, a. 10; D. 871-2020, a. 17; D. 997-2023, a. 9.
20.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au quatrième alinéa de l’article 12 ou à l’article 14, 14.1, 15 ou 20.
D. 652-2013, a. 10; D. 871-2020, a. 17.
20.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 5, au quatrième alinéa de l’article 12 ou à l’article 14, 14.1, 15, 19 ou 20.
D. 652-2013, a. 10.
© Gouvernement du Québec